Les Conditions générales de vente

Mode d’emploi

Les présentes conditions générales sont opposables à chaque acheteur du Rennes Citypass. Le Citypass est géré par Destination Rennes dont le siège est situé 28 Boulevard du Colombier 35064 Rennes Cedex France – SIRET : 797 819 034 00043. Le service de réservation et vente accessible sur le site officiel de Destination Rennes-Office de Tourisme www.tourisme-rennes.com est fourni par Destination Rennes-Office de Tourisme, organisme local de tourisme autorisé sous le numéro IM035140001. Dans le cadre de cette activité, Destination Rennes-Office de Tourisme est identifié sous le numéro de TVA intra-communautaire FR 59797819034. Destination Rennes-Office de Tourisme a souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle auprès de la Société d’assurances BRETEUIL ASSURANCES COURTAGE BP 40002 – 62922 Aire sur la Lys Cedex. La garantie financière est apportée par ARKEA Immeuble le Sextant 255 rue de Saint Malo – 35011 Rennes Cedex.

Art 1 – Descriptif

Le CITYPASS est un dispositif mis en place et géré par la SPL DESTINATION RENNES. Véritable passeport touristique des visiteurs pour les sites et activités incontournables du territoire, le CITYPASS est un outil numérique mis à la disposition du visiteur via une application smartphone et identifiant chaque détenteur via un QR code unique. Cette application est disponible au téléchargement sur IOS et Android. Commercialisée par la SPL DESTINATION RENNES, cette nouvelle offre permet aux visiteurs d’accéder librement à de nombreuses activités : visites, expositions, loisirs, musées et transports. Le CITYPASS permet aussi de bénéficier de nombreux avantages, pour une durée de 24h ou 48 heures aux conditions mentionnées dans les présentes conditions générales de vente. Le Citypass offre un droit d’accès unique gratuit, à un ensemble de sites touristiques dont la liste figure sur le site internet citypass-rennes.com

Art 2 – Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de l’utilisation du Citypass. Préalablement à toute commande, le client s’engage à prendre connaissance des présentes conditions générales d’utilisation du Citypass et à les accepter sans réserve. Les présentes ne concernent que les conditions d’utilisation du Citypass et non les conditions particulières des prestations incluses elles-mêmes. En effet, les horaires d’ouverture des sites partenaires dépendent des sites en eux-mêmes et chaque site organise librement ses accès. L’utilisateur du Citypass veillera donc au préalable à vérifier les horaires, et la disponibilité des transports (réseau STAR) et des sites partenaires. Les présentes conditions générales d’utilisation s’appliquent à compter de leur acceptation et jusqu’à la date d’expiration du Citypass mentionnée lors de la vente.

Art 3 – Commande

Destination Rennes est la seule société à commercialiser le Citypass. La liste des points de vente figure sur notre site. Les informations et données personnelles relatives au détenteur du Citypass sont nécessaires au bon traitement de la commande par le vendeur. A défaut, la commande pourrait ne pas aboutir. Le règlement de la commande vaut acceptation des conditions générales d’utilisation et validation de la commande.

Art 4 – Prix

Le Citypass est proposé à un prix forfaitaire unique suivant sa période de validité. Le Citypass ne pourra faire l’objet d’une revente par son détenteur. Toutes les commandes, quelle que soit leurs origines, sont payables en euros. L’achat peut se faire directement dans les points de vente Citypass.

Art 5 – Conditions d’accès aux sites partenaires

Le Citypass est valable pour une personne, selon la durée choisie (24h ou 48h) et s’active à la première utilisation (récupération du titre de transport ou prestation chez un partenaire). Il doit être présenté à l’entrée de chaque site partenaire, boutique ou activité de loisirs pour vérifier sa validité et bénéficier des gratuités et réductions. Les visites guidées spécifiques proposées par les sites, audio-guides et produits vendus en boutique ne sont pas compris dans l’offre. Le Citypass n’inclut ni la disponibilité ni l’accès aux éventuelles animations proposées par les sites. La liste exhaustive des sites partenaires est également consultable sur les supports d’information mis à la disposition du client gratuitement, dont l’application Citypass et le site web dédié. Les horaires d’ouverture de chaque site partenaire sont sous la responsabilité du site lui-même et sont indiqués sur le site web citypass-rennes.com. En cas de modification, Destination Rennes s’engage à mettre à jour sur le site internet  citypass-rennes.com des informations qui auront été portées à sa connaissance et relatives aux sites partenaires.

Art 6 – Modalités d’utilisation

Lors de l’achat, le point de vente Citypass recueille les données nécessaires pour attribuer la carte à un détenteur et activer le Citypass.  Les modalités de récupération du titre de transport pour le Citypass sont disponibles gratuitement sur le site dédié citypass-rennes.com. A compter de son activation, le Citypass peut être validé dans un premier site partenaire. Le titre de transport et le Citypass ont la même durée de validité, mais peuvent être activés à des moments distincts.

Art 7 – Dysfonctionnement, perte ou vol du Citypass – Garantie

En cas de dysfonctionnement technique du Citypass empêchant la validation du QR Code lors de l’accès à un site partenaire, le détenteur est invité à se présenter dans les meilleurs délais auprès d’un des points de vente de son choix pour procéder à la résolution de son problème. Il est entendu que les données du Citypass défaillant (date de fin de validité, jour(s) d’utilisation restant(s) et prestations disponibles) seront reportées sur la nouvelle carte. L’ensemble des droits acquis sur le précédent pass sera répercuté sur le nouveau pass au bénéfice du client. Ce dernier ne souffrira donc d’aucun préjudice. En cas de perte ou de vol le détenteur du Citypass est considéré comme seul responsable. En conséquence, le détenteur ne pourra se prévaloir d’aucun échange, remplacement ou quelconque indemnisation. Le client bénéficie des Garanties légales de conformité (article L. 211-4 et suivants du Code de la Consommation) ; des Garanties des vices cachés (article 1641 du Code Civil) ; des Garanties biennales (article 1792-3 du Code Civil) et ce sur le Citypass et le droit d’utilisation.

Art 8 – Données personnelles

Les informations et données personnelles relatives au détenteur du Citypass sont nécessaires au bon traitement de la commande par le vendeur et utiles dans le cas de dysfonctionnement. A défaut, la commande ne pourra aboutir. Les informations et données sont conservées par Destination Rennes à des fins de sécurité, dans le respect des obligations légales et réglementaires. Les données peuvent être utilisées par Destination Rennes dans le cadre de l’exploitation statistique du Citypass. Elles seront également utilisées par Destination Rennes pour des propositions de contenus et d’offres complémentaires envoyées par email, avec l’autorisation du client. Le détenteur du Citypass dispose de la faculté de s’opposer, sans frais, à ce que les données confiées soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale. Dans tous les cas, les données collectées ne seront ni revendues ni échangées auprès de partenaires tiers. Le client pourra demander la destruction ou la modification de ses données personnelles : À compter de l’utilisation complète du Citypass ou de la fin de validité de celui-ci. À l’exception des données faisant l’objet d’une durée de conservation minimum obligatoire, notamment les données de facturation, conservées dans des formes imposées pour des période de 6 ans (article L102 B du livre des procédures fiscales) et 10 ans (article L123-22 du code de commerce). Pour toute information ou toute demande, le détenteur du Citypass peut écrire à Destination Rennes à l’adresse : dpo@destinationrennes.com.

Art 9 – Absence du droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 12° du code de la consommation, le droit de rétractation institué par l’article L221-18 du même code ne s’applique pas au présent contrat, conclu pour une activité de loisirs devant être fournis à une période déterminée. Hormis le cas spécifiquement décrit ci-après, le Citypass est non échangeable et non remboursable. Aucun remboursement partiel ou au prorata ne sera effectué. Le Citypass sera remboursable dans son intégralité si, de façon cumulative et sur l’ensemble de sa période de validité : – Il n’a fait l’objet d’aucune utilisation, que ce soit pour la récupération du titre de transport associé ou pour une prestation chez l’un des partenaires ; – Un nombre important et majoritaire de sites touristiques de la liste mentionnée à l’article 1 des présentes conditions est resté fermé ou inaccessible au public par l’effet de mesures administratives ou sanitaires liées à une pandémie ou une épidémie, ayant entraîné un retrait de la vente des titres postérieur à l’acquisition dont le remboursement est demandé.

Art 10 – Indisponibilité d’une prestation

Destination Rennes ne peut être tenue responsable de modifications inhérentes aux conditions d’accueil d’un site partenaire ou à une modification de la programmation annoncée qui empêcherait le bon déroulement ou l’exécution d’une ou plusieurs des prestations de visites proposées dans le cadre du Citypass. Préalablement à toute visite, il est recommandé au détenteur du Citypass de s’informer directement auprès du site partenaire des jours et horaires d’ouverture du site, des modalités de visite et d’éventuelle réservation ainsi que des heures de fermeture des caisses. Certaines prestations comprises dans le Citypass impliquent une réservation préalable d’un créneau (date et heure) auprès de l’Office de Tourisme. Cette réservation est gratuite et sans frais car elle concerne une prestation incluse. Cependant une fois la prestation réservée, le créneau n’est ni échangeable ni remboursable. Hormis l’hypothèse de remboursement décrite à l’article 9 des présentes conditions, en aucun cas, le détenteur du titre ne pourra se retourner contre Destination Rennes ou ses partenaires si une ou plusieurs des prestations incluses dans l’offre ne pouvait être réalisée sur tout ou partie de la période de validité de l’offre. Ces indisponibilités pourront notamment être dues : – À une fermeture exceptionnelle ou normale d’un site partenaire ; – À une indisponibilité de certaines prestations, qu’elle soit totale ou due à l’atteinte d’une jauge sur l’horaire ou la date souhaitée ; – À une fermeture administrative ou sanitaire partielle ou totale liée à une pandémie ou une épidémie ; – À des évènements climatiques de toute nature, notamment dans le cas des activités extérieures ; – Ou à tout autre cas de force majeure.

Art 11 – Service clientèle

Pour toute information, le détenteur du Citypass est invité à contacter Destination Rennes via le formulaire en ligne disponible gratuitement ou au 0891 67 35 35 (service 0,20€/min + prix d’un appel, temps d’attente compris), ou par mail à infos@destinationrennes.com.

Art 12 – Droit applicable – Litiges

En cas de contestation de l’une ou l’autre des conditions du contrat, les juridictions du ressort du client seront compétentes pour connaître du litige.